Cynthia Lummis met en garde contre les poursuites judiciaires qui entravent les efforts des stablecoins visant à lutter contre le financement illicite

Mme Lummis a fait ces déclarations le 10 septembre en réponse à une action en justice intentée contre Tether concernant le gel de 42,4 millions de dollars d’USDT. Elle a fait valoir que cette affaire mettait en évidence une lacune dans la réglementation actuelle et a cité l’article 305 du projet de loi « Digital Asset Market CLARITY Act » comme solution potentielle.

« Cette action en justice met en évidence une lacune dangereuse dans la lutte contre le financement illicite dans le secteur des cryptomonnaies », a déclaré Mme Lummis dans un message publié le 10 septembre sur X.

Elle a fait valoir que les plateformes d’échange et les émetteurs de stablecoins courent actuellement le risque de poursuites civiles lorsqu’ils gèlent des actifs en raison de soupçons d’activités criminelles.

Selon Mme Lummis, l’article 305 conférerait à ces entreprises une autorité plus claire pour agir contre les transactions suspectes, tout en les protégeant de toute responsabilité civile lorsqu’elles agissent dans le cadre de cette disposition.

Tether fait l’objet d’une action en justice concernant le gel de 42,4 millions d’USDT

Ces commentaires font suite à la plainte déposée par deux hommes d’affaires thaïlandais contre Tether devant le tribunal fédéral du district sud de New York concernant 42,4 millions d’USDT détenus sur 10 adresses Ethereum.

Les plaignants affirment que Tether a gelé ces tokens le 30 octobre 2025, à la suite d’une demande informelle émanant des autorités américaines chargées de l’application de la loi. Ils soutiennent qu’il n’existait alors ni mandat ni autre procédure judiciaire. Un mandat de saisie aurait été délivré plusieurs mois plus tard, le 19 février 2026.

Les plaignants demandent que ces adresses soient retirées de la liste noire de Tether et souhaitent que le tribunal empêche que les USDT gelés ne soient détruits ou remplacés par des jetons transférés vers un portefeuille contrôlé par les pouvoirs publics.

L’affaire vise également à obtenir des dommages-intérêts et invoque les chefs d’accusation d’appropriation illicite, d’atteinte aux biens mobiliers et d’enrichissement sans cause.

Tether a rejeté cette action en justice, la qualifiant d’infondée, et affirme que ses actions s’inscrivent dans le cadre de sa coopération avec les autorités policières mondiales afin de prévenir toute utilisation abusive de l’USDT.

Les fonds litigieux ont été associés à une enquête plus large du ministère américain de la Justice portant sur plus de 61 millions de dollars en USDT qui, selon les procureurs, auraient été volés dans le cadre d’escroqueries d’investissement dites « pig-butchering ». Les autorités ont salué le rôle joué par Tether dans le transfert des actifs saisis.

La loi CLARITY pourrait offrir une sphère de sécurité

L’argument de Mme Lummis intervient alors que la loi CLARITY se dirige vers un vote crucial au Sénat. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants en 2025 et doit faire l’objet d’un vote de procédure au Sénat le 15 septembre. Il vise à établir des règles fédérales plus claires pour les actifs numériques et à répartir les responsabilités réglementaires entre la SEC et la CFTC.

L’article 305 concerne tout particulièrement l’application de la réglementation relative aux stablecoins. Cette disposition est conçue pour permettre aux plateformes d’échange et aux émetteurs de stablecoins de suspendre temporairement les transactions soupçonnées d’impliquer des activités illégales, tout en leur offrant une protection contre la responsabilité civile lorsqu’ils agissent de bonne foi. En vertu de cette disposition, une demande officielle émanant des autorités chargées de l’application de la loi pourrait autoriser une période de suspension plus longue.

Pour Mme Lummis, il ne s’agit pas simplement de conférer davantage de pouvoirs aux entreprises du secteur des cryptomonnaies. Elle fait valoir que, sans protection juridique, ces entreprises pourraient se retrouver confrontées à un choix difficile : geler des fonds potentiellement illicites ou risquer une action en justice de la part des personnes dont les actifs auraient été bloqués.

Ce débat intervient alors que les législateurs négocient les derniers détails du CLARITY Act, ce projet de loi ayant encore besoin d’un soutien suffisant au Sénat pour être adopté.

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