Loi européenne sur l’IA : les créateurs ne bénéficient d’aucun délai de grâce pour l’étiquetage des contenus générés par l’IA

Les règles de transparence de la loi européenne sur l’IA sont entrées en vigueur aujourd’hui. Nous avons abordé la semaine dernière les changements que cela implique pour vous en tant que lecteur. Un aspect de cette réglementation passe souvent inaperçu. En effet, ce règlement ne s’applique pas uniquement à OpenAI, Google et Meta. Il s’applique également à vous, dès lors que vous publiez vous-même un contenu.

L'usage privé reste libre, mais le fait de générer des revenus change tout

La Commission européenne fixe la limite à l’argent, et non à l’audience. Si vous publiez une vidéo générée par l’IA à titre purement privé, vous agissez à titre personnel, ce qui ne relève pas du champ d’application de la réglementation. Si vous le faites d’une manière qui vous procure régulièrement un avantage économique, ou dans le cadre d’une activité commerciale, d’une profession ou d’un travail indépendant, vous êtes alors considéré comme un « exploitant ». C’est le terme utilisé par le règlement pour désigner toute personne qui exploite un système d’IA sous sa propre responsabilité. Une chaîne YouTube monétisée répondra généralement à cette définition, tout comme un compte Instagram proposant des partenariats rémunérés. Les salariés ne sont pas personnellement concernés, car c’est l’entreprise qui en assume la responsabilité.

Ce que vous devez étiqueter

La loi distingue deux cas. Le premier concerne les « deepfakes », c’est-à-dire les images, fichiers audio et vidéos générés ou modifiés par l’IA qui représentent des personnes, des lieux ou des événements réels et qui pourraient être considérés à juste titre comme authentiques. Le second cas concerne les textes rédigés par l’IA que vous publiez pour informer le public sur une question d’intérêt général, c’est-à-dire des sujets tels que la politique, la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Il existe des exceptions. Les contenus manifestement fantaisistes ne constituent pas des deepfakes, et la Commission cite comme exemple des êtres humains volant sans aide. Pour les œuvres clairement artistiques, satiriques ou fictives, une mention qui ne gâche pas l’œuvre suffit. Pour les textes, cette obligation ne s’applique pas si un être humain a vérifié le contenu et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale. Un correcteur orthographique ne suffit pas, c’est explicitement précisé.

Le filigrane du fournisseur ne vous protège pas

C’est là que les choses deviennent coûteuses. Le marquage lisible par machine que ChatGPT, Gemini et Sora intègrent dans leurs résultats ne vous décharge pas de votre obligation. La Commission indique clairement que les exploitants ne peuvent pas s’en prévaloir. Votre mention doit être perceptible sans aucun outil technique, c’est-à-dire visible ou audible, et elle doit être en place dès la première prise de contact avec le contenu. Une minuscule note en bas de page, une mention à peine visible ou une ligne enfouie dans vos conditions générales ne suffiront pas. L’UE propose gratuitement trois icônes spécialement conçues à cet effet, au format SVG et PNG. Elles ne sont pas obligatoires et le code de bonnes pratiques qui les accompagne est facultatif, mais elles vous évitent de vous poser des questions de conception.

Il n’y a pas de délai de grâce pour vous

La date butoir souvent citée du 2 décembre 2026 s’applique uniquement aux fournisseurs, uniquement au marquage lisible par machine visé à l’article 50, paragraphe 2, et uniquement aux systèmes qui étaient déjà sur le marché avant aujourd’hui. Vos obligations en tant que diffuseur s’appliquent sans aucune période de transition. Les contenus que vous avez publiés avant aujourd’hui ne doivent pas être étiquetés rétroactivement, bien que la Commission vous invite à le faire lorsque cela ne représente pas une charge excessive.

La mise en application est compartimentée. L’Allemagne a désigné, le 29 juillet, son Agence fédérale des réseaux comme interlocuteur central et instance de traitement des plaintes, mais celle-ci n’agit qu’en tant qu’autorité de surveillance du marché dans le cadre de ses propres compétences, tandis que le secteur des médias reste du ressort des autorités médiatiques régionales. La fermeté avec laquelle l’UE fait pression sur les grandes plateformes transparaît dans la bataille autour des assistants IA sur les téléphones. Les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Personne ne va infliger une telle somme à une chaîne comptant quelques milliers d’abonnés. Le service des réclamations reste toutefois ouvert à tous.