Tesla pourrait devoir payer les amendes liées aux infractions au code de la route commises par ses robotaxis en Chine, en vertu de la nouvelle loi sur la responsabilité.
L’option FSD de Tesla, accessible au grand public, n’est pas soumise aux mêmes restrictions ni à la même surveillance que les plateformes entièrement autonomes telles que Waymo ou son propre service Robotaxi, car elle est toujours certifiée en tant que service d’aide à la conduite de niveau 2.
Les chauffeurs Uber, par exemple, peuvent l’utiliser partout et à tout moment, à condition d’accepter de la superviser, mais en cas d’accident, la responsabilité incombe toujours au conducteur. En revanche, s’il n’y a personne au volant, et même s’il n’y a pas de volant comme dans le Cybercab de Tesla, la Chine s’apprête à sanctionner le constructeur de robotaxis pour des infractions au code de la route.
Les constructeurs de robotaxis sont tenus pour responsables des accidents de la route
La Chine a rédigé un projet de modification législative qui ferait porter la responsabilité des infractions au code de la route commises pendant la conduite autonome d’un véhicule aux constructeurs automobiles, et non aux passagers. Cette proposition, soumise cette semaine au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale dans le cadre d’une révision plus large de la loi sur la sécurité routière, ajoute un nouveau chapitre traitant spécifiquement des véhicules autonomes, de la manière dont leurs infractions au code de la route sont traitées lorsqu’ils circulent sur la voie publique, et du fonctionnement des assurances.
Si le mode entièrement autonome d’une voiture est activé lorsqu’elle grille un feu rouge ou dépasse la limite de vitesse, c’est le constructeur ou l’importateur qui sera tenu pour responsable de cette infraction, et non la personne assise au volant. Pékin prend soin de tracer une distinction claire à cet égard, car cette réglementation ne s’appliquera qu’à la conduite véritablement autonome, et non aux systèmes d’aide à la conduite dont sont déjà équipés la plupart des véhicules électriques. Si les fonctions d’aide à la conduite sont actives mais qu’un être humain reste nominalement responsable, le code de la route s’applique toujours à cette personne à bord du véhicule.
Selon le ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’information, plus de 70 % des voitures particulières vendues cette année disposent déjà d’une forme ou d’une autre de capacités d’aide à la conduite de niveau 2, tandis qu’environ un tiers utilise des systèmes de pilotage automatique ; aucun de ces véhicules ne serait concerné par cette nouvelle réglementation. Cette réglementation vise directement la petite catégorie des systèmes de niveau 3 et 4 qui commencent tout juste à obtenir les autorisations réglementaires.
Pour les constructeurs automobiles qui visent une autonomie totale, à l’instar de Waymo, de la plateforme Robotaxi de Tesla ou d’Apollo Go de Baidu en Chine, cela signifie que s’ils commercialisaient la capacité de décision autonome du véhicule, ils en assumeraient également les conséquences.
Il s’agit là d’une exigence plus lourde que celle que la plupart des marchés imposent actuellement aux constructeurs. Au Texas, où le Cybercab de Tesla devrait être le premier à circuler, par exemple, il n’existe pas de législation spécifique relative aux robotaxis, mais les voitures autonomes sont régies par le code de la route général.
Cette situation intervient alors même que Tesla tente d’étendre ses ambitions en matière de robotaxis avec le lancement du Cybercab prévu le 3 septembre, tout en s’efforçant d’introduire son option FSD en Chine. Toute entreprise souhaitant proposer une conduite véritablement « mains libres » et « yeux détournés » dans ce pays devra consigner de manière exhaustive les moments où l’autonomie a effectivement été activée, car cette distinction détermine désormais qui sera finalement tenu pour responsable ou recevra l’amende. Toutefois, le projet de loi en est encore à ses premiers stades d’examen, et beaucoup de choses pourraient changer avant qu’il ne devienne loi.
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